Garanties : légale, contractuelle, extension

Trois garanties, à ne pas confondre

• La garantie légale de conformité : elle s'impose aux vendeurs PROFESSIONNELS. Elle ne joue pas entre particuliers.
• La garantie des vices cachés : elle existe dans TOUS les cas, y compris entre particuliers.
• La garantie commerciale (dite « garantie du garage ») : c'est un contrat, facultatif, dont le contenu varie du tout au tout.
• L'extension de garantie : une assurance vendue en plus. Ce n'est pas une garantie légale.

Le vice caché, en pratique

• Il faut un défaut ANTÉRIEUR à la vente, GRAVE (le véhicule est impropre à l'usage) et NON VISIBLE au moment de l'achat.
• Un défaut mentionné dans l'annonce ou visible à l'essai n'est pas un vice caché.
• L'action doit être engagée dans un délai limité à compter de la découverte du vice : ne laissez pas traîner.
• Elle peut aboutir à l'annulation de la vente, ou à une réduction du prix.
• ⚠️ C'est un terrain juridique : faites-vous conseiller avant d'agir. Une expertise est souvent nécessaire.

Lire une garantie commerciale avant de la payer

• Que couvre-t-elle exactement ? Souvent le moteur et la boîte, rarement l'électronique, presque jamais l'usure.
• Quel est le plafond d'indemnisation, et la franchise par intervention ?
• Faut-il faire l'entretien dans un réseau imposé, sous peine de perdre la garantie ?
• Quelles sont les exclusions : pièces d'usure, usage sportif, défaut d'entretien antérieur ?
• Une garantie qui exclut tout ce qui casse réellement ne vaut pas son prix.

Questions fréquentes

Ai-je une garantie en achetant à un particulier ?

Pas de garantie légale de conformité (elle ne s'applique qu'aux vendeurs professionnels), mais la garantie des vices cachés s'applique, elle, à toutes les ventes.

Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Un défaut non apparent au moment de la vente, antérieur à celle-ci, et suffisamment grave pour que vous n'auriez pas acheté — ou pas à ce prix — si vous l'aviez connu.

Une extension de garantie vaut-elle le coût ?

Ça dépend entièrement des exclusions du contrat. Lisez la liste des pièces couvertes et le plafond d'indemnisation avant de signer : c'est là que tout se joue.

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